DDA : Publication de l'ordonnance n° 2018-361 du 16 mai 2018 relative à la distribution d'assurances a été publiée au Journal officiel du 17 mai 2018.

Le texte fofficiel est là : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/ordonnance/2018/5/16/2018-361/jo/texte

Ces disposition sont applicables à compter du 1er octobre 2018 " à l'exception des dispositions du II de l'article L. 511-2 du code des assurances, dans leur rédaction résultant de la présente ordonnance, qui entrent en vigueur le 23 février 2019".

L'article l'article L. 511-2 concerne les Exigences professionnelles : le distributeur doit être en mesure d'attester du "respect de ces exigences [...] selon des modalités précisées par décret [du conseil d'état]"